Conditions Générales de Vente de Lamett Europe NV

Conditions Générales de Vente

  1.  Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.

  2.  Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.

  3.  Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

  4.  Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.

  5.  Les prix mentionné sur la facture ne sont pas indicatif pour les livraisons futures.

  6.  Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à notre firme au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.

  7.  Toutes les factures sont payable à Deerlijk.

  8.  Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse.

  9.  Le risque de change est à charge de l’acheteur.

  10. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après livraison. Le montant de la facture doit être payé sans déductions de frais bancaires et autre.

  11. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 %, avec un taux d’intérêt de 12 % au minimum.

  12. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 50 EUR à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

  13. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

  14. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous pourrons procéder à la résolution de la vente, et ce sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts.

  15. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’éxécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été...totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires.  En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande.  Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
     
  16. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
    Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement.  Les risques sont à charge de l’acheteur.  Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
     
  17. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cède dès à présent, à titre de gage,  toutes les créances résultant de leur revente.

  18. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux présentes conditions de vente.

  19. En cas de contestation, les Tribunaux de Courtrai, Belgique ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, à notre choix, sont seuls compétents.

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